Propriétaire bailleurs

Saviez-vous que l’article 1389 du CGI permet un dégrèvement de #taxe #foncière en cas de vacance de #location de 3 mois?

Published on June 24, 2020

Hélène PaerelsFollow

Avocate – Ancienne consultante CRIDON spécialisée en #fiscalité #immobilière et structuration de #patrimoine #immobilier

Une récente décision du Conseil d’Etat, du 5 juin 2020, nous rappelle l’existence de l’article 1389 du CGI. Cette disposition permet, sur réclamation, d’obtenir le dégrèvement d’une partie de la taxe foncière sur les #propriétés #bâties, en cas de vacance d’une #maison normalement destinée à la location à usage d’#habitation.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance de #location :

-soit indépendante de la volonté du contribuable,

-ait une durée de trois mois au moins,

-affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location séparée.

Lorsque ces conditions sont réunies, la taxe foncière est dégrevée du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.

Dans l’arrêt du 5 juin 2020, la Conseil d’Etat précise que le #propriétaire-#bailleur qui, désespérant de trouver un #locataire, met en vente son #immeuble tout en continuant à proposer son #logement à la location, ne perd pas le bénéfice du dégrèvement de l’article 1389 du CGI.

Pour plus de précisions : CE, n° 423066, 5 juin 2020, legifrance et sur https://bofip.impots.gouv.fr : BOI-IF-TFB-50-20-30